En se prononçant sur la responsabilité du laboratoire Sanofi, producteur de la Dépakine, tant sur le terrain de la faute que sur celui des produits défectueux, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris marque une étape décisive dans le bras de fer judiciaire mené par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (Apesac). Plus encore, ce jugement « donne le la » sur la reconnaissance de la recevabilité de l’action de groupe en matière de santé publique.

En se prononçant sur les méthodes d’évaluation du préjudice d’établissement et du déficit fonctionnel permanant employées par la cour d’appel de Pau, la Cour de cassation administre aux juges du fond une piqûre de rappel sur le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

La cour d’appel de Bourges a rejeté la demande d’indemnisation de la SNCF après le suicide d'une assurée, considérant qu'elle avait commis une "faute dolosive" supprimant l’aléa du contrat d’assurance. Cette décision contraste avec d’autres jurisprudences qui n’avaient pas reconnu une telle faute dans des situations similaires.